Dérogations et fin de l’exonération du CVA
Dérogations
Le Code de l’eau prévoit plusieurs dérogations aux règles générales de raccordement aux égouts ou d’installation d’un SEI.
En zone d’assainissement collectif :
- une dérogation au raccordement à l’égout, couplée à une demande de permis pour l’installation d’un SEI est inscrite dans le Code de l’Eau (R.278).
- depuis l’arrêté du 1er décembre 2016, il est possible de coupler cette dérogation à celle d’être dispensé d’installer un SEI.
En zone d’assainissement autonome :
- Une dérogation à l’installation d’un SEI existe (R.281).
Les procédures de demande de dispenses ont été revues dans le cadre de l’arrêté du 1er décembre 2016 relatif à la mise en place de la GPAA.
Fin de l’exonération du CVA
A partir du 1er janvier 2018, en cas d’installation d’un nouveau SEI, il n’y aura plus d’exonération au paiement du CVA.
Pour les personnes déjà équipées d’un SEI et actuellement exonérées du paiement du CVA, il y aura 2 possibilités :
- le particulier met fin volontairement à l’exonération du paiement du CVA : Il bénéficie alors directement des services de la GPAA
- le particulier décide de maintenir son exonération, avec comme date butoir le 31 décembre 2021 : Les frais liés aux entretiens obligatoires et les vidanges de boue sont à sa charge.
Au-delà du 31 décembre 2021, toute personne dont l’habitation est équipée d’un SEI relèvera de la GPAA avec une prise en charge par la SPGE des principaux frais liés au suivi de ces systèmes.