Aides financières – Primes
Conditions pour avoir une prime
Pour savoir si vous avez droit à une prime il est important de connaître :
- La date d’octroi du permis d’urbanisme de votre habitation
- La date d’approbation du PCGE (Plan Communal Général d’Égouttage) ou du PASH (Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique) qui a, pour la 1ère fois déterminé le régime d’assainissement qui s’applique à la zone dans laquelle se situe votre habitation.
Vous avez droit à une prime uniquement si votre habitation existait avant la date d’approbation ou de modification du PCGE ou du PASH. En effet, l’obligation d’installer un SEI pour toute nouvelle habitation est concomitante avec l’approbation des PCGE.
Dans tous les cas, la prime ne peut être obtenue que si le SEI installé est agréé par la Wallonie.
Le droit à la prime prend fin au même temps que le délai de demande de liquidation et au plus tard 2 ans après la fin des travaux.
La Prime à l’installation d’un nouveau SEI
Le montant de la prime est :
- Calculé sur base du coût d’installation de système d’épuration.
- Fixé à un minimum de 1500€ pour un SEI de 5 EH. Ce montant est majoré de :
- 450€ par EH supplémentaire;
- 150€ pour la réalisation d’un test de perméabilité en vue d’une infiltration dans le sol (sous réserve de communication des résultats du test);
- 500€ pour l’évacuation par infiltration (sauf puits perdant sous réserve d’un test de perméabilité concluant);
- 1000€ pour l’installation d’un système extensif.
- Le montant de la prime peut également dépendre des éventuelles impositions qui vous ont été faites.
- Si votre habitation se situe en zone prioritaire et que l’imposition résulte d’une étude de zone, la prime est majorée ( 6000€).
- Si votre commune vous impose l’installation d’un SEI, vous avez droit à une majoration de prime si le problème est reconnu comme un « point noir local » par la SPGE.
- Si l’imposition résulte de travaux d’aménagements, extensions ou transformations couverts par un permis d’urbanisme et ayant pour effet d’augmenter la charge polluante rejetée dans les eaux usées, la prime n’est pas majorée.
La prime à la réhabilitation
La réhabilitation d’un SEI agréé installé il y a au minimum 15 ans peut donner droit à une prime. Le montant de la prime est calculé sur la base du coût de la réhabilitation. Elle est plafonnée à 70% du montant total des factures relatives aux travaux de mise en conformité et de réhabilitation du système, TVAC (hors remise en état des lieux).
Le montant de prime est limité à un maximum de 1500 € (sans majorations possibles).
Démarches pour obtenir une prime en cas de nouveau SEI
1. Choisir un système d’épuration individuelle agréé : c’est une condition indispensable à l’octroi d’une prime.
2. Déclarer son SEI (obligatoire dans tous les cas) à la commune via un formulaire disponible à la commune (pour les systèmes de moins de 100 EH).
3. Demander à la SPGE si vous rentrer dans les conditions d’octroi d’une prime. La SPGE établira une estimation du montant de la prime qui pourra vous être octroyée en fonction des éléments que vous apporterez.
4. Choisir un installateur : si vous choisissez un installateur certifié, l’obtention de la prime n’est pas soumise à un contrôle préalable du système à l’installation. L’installateur certifié établira une double facturation : l’une à l’attention de la SPGE pour le montant de la prime et l’autre à votre attention pour le solde des travaux (notion de tiers-payant).
5. Obtenir un devis complet ou conserver toutes les factures pour les transmettre à la SPGE.
6. Faire la demande de fixation du montant de la prime (Volet 2 du formulaire de demande de prime).
7. Faire la demande de liquidation de la prime : si le système installé correspond à celui qui a permis de fixer le montant de la prime, la demande de liquidation peut être introduite à la SPGE soit à la réception des travaux par l’installateur certifié, soit après la mise en service du SEI, dans les 6 mois de l’obtention d’une attestation de contrôle à l’installation.