Vous êtes un installateur de systèmes d’épuration individuelle
La législation a renforcé le rôle de l’installateur de SEI car une bonne mise en œuvre du système est essentielle dans le bon fonctionnement du système sur le court, moyen et long terme.
Par ailleurs, l’installateur a un rôle important de transmission d’informations, notamment lorsqu’il remet les « clés » du SEI au particulier.
Dorénavant, tout installateur de SEI a l’obligation de transmettre à la SPGE un rapport relatif à l’installation du SEI, précisant la date de mise en service du système et comprenant notamment le plan descriptif du SEI et du dispositif d’évacuation des eaux, ainsi qu’un reportage photographique permettant de visualiser les différents ouvrages.
Par ailleurs, un système de certification volontaire des installateurs de SEI a été mis en place. Il débutera début 2018. Faire appel à un installateur certifié procure différents avantages aux particuliers.
Rôle de l’installateur dans la GPAA
Rôle d’information
L’installateur est souvent une personne clé pour le particulier afin de le conseiller sur les démarches administratives qu’il doit effectuer et l’informer des primes qui peuvent lui être octroyées pour l’installation de son SEI.
De plus, avec l’entrée en vigueur de la GPAA, des modifications importantes interviennent en matière d’exonération du CVA : plus aucune exonération du CVA ne sera octroyée pour tout système installé après le 31 décembre 2017. Il s’agit également d’une information importante à communiquer à vos clients potentiels.
Pour les personnes qui bénéficient déjà d’une exonération du CVA, celle-ci reste valable jusqu’au 31 décembre 2021. Les personnes dans ce cas ont le choix de :
- conserver leur exonération jusqu’au 31 décembre 2021 à condition que le bénéficiaire entretienne, vidange et contrôle régulièrement le système d’épuration à ses frais.
- renoncer à cette exonération en notifiant la SPGE par envoi. Sur base de cet envoi, la SPGE avertit le distributeur d’eau. Elle fait réaliser (et prend en charge) un contrôle de fonctionnement du système d’épuration individuelle.
La renonciation à l’exonération du CVA entraîne une prise en charge, par la SPGE, des services de la GPAA (intervention financière pour les frais de contrôle, de vidange et d’entretien du système).
Rôle technico-administratif
En tant qu’installateur d’un SEI, vous devez établir un rapport qui devra être remis (à la réception technique des travaux) et qui devra être transmis à la SPGE dans les 15 jours à dater de la réception technique des travaux.
Ce rapport contient obligatoirement :
- la date de mise en service du système d’épuration,
- un plan descriptif du système et du dispositif d’évacuation des eaux,
- un reportage photographique permettant de visualiser les différents éléments du système et leurs raccordements avant remblayage des fouilles et tranchées.
Que vous soyez certifié ou pas, prévenez votre client qu’il doit conserver l’ensemble de ses factures.
Si vous êtes certifié, votre client peut faire parvenir un devis complet directement à la SPGE afin de bénéficier éventuellement d’une prime.
Si vous n’êtes pas certifié, il faudra que votre client fasse parvenir une copie des factures à la SPGE après la réalisation des travaux.
Ces documents sont à transmettre avec un formulaire de demande de prime à la SPGE qui fixera et communiquera le montant de la prime sur base de ce document.
La certification d’installateurs de SEI
Dans une optique d’amélioration de la qualité de la chaîne d’assainissement autonome, l’installation des systèmes d’épuration individuelle par des professionnels qui se sont engagés dans un démarche qualité est un plus pour le futur exploitant et son système.
A cette fin, depuis le 1er janvier 2018, un système de certification volontaire des installateurs de SEI a été mis en place.Cette certification s’accompagne d’un certains nombres d’engagements de la part de l’installateur assurant notamment de bien informer et accompagner le particulier dans ses démarches, mais aussi évidemment de réaliser toutes les opérations de terrain pour une mise en œuvre correcte du SEI, de tous les dispositifs annexes et des évacuations des eaux traitées.
Démarches pour être certifié
Pour être certifié, l’installateur doit :
- répondre à certains critères administratifs,
- suivre une formation portant sur des aspects administratifs relatifs à la GPAA et techniques relatifs aux SEI,
- signer la charte de l’installation des SEI reprenant différents engagements de sa part.
Une fois ces démarches faites auprès de la SPGE, vous serez certifiés pour une période d’1 an.
Dans l’année de l’obtention de la certification il vous faudra produire 3 rapports satisfaisants de contrôles approfondis effectués par l’OAA pour que votre certification soit prolongée pour une durée indéterminée. Un contrôle approfondi s’effectue en 2 temps : avant remblaiement et après finalisation des travaux et raccordements.
Pour plus d’informations, veuillez consulter l’arrêté du 29 juin 2017 qui précise les démarches et modalités pour qu’un installateur de SEI puisse être certifié.
La charte de l’installation des SEI en région wallonne
La volonté du Gouvernement wallon d’ouvrir cette certification à une démarche volontaire d’entreprise s’exprime notamment dans l’adhésion à une Charte qualité dont les signataires sont les parties prenantes dans le paysage de l’assainissement autonome en Région wallonne, en particulier :
- la Région wallonne,
- la SPGE,
- AQUAWAL,
- les 7 Organismes d’assainissement agréés,
- la Confédération de la Construction,
- AGORIA
- et, évidemment, l’installateur certifié.
Certains des engagements des installateurs qui figurent dans la législation (Arrêté du 29 juin 2017), lui permettant d’être certifié, sont repris dans la charte de l’installation des SEI.
La signature par l’installateur de cette charte est une des conditions pour être certifié.
Avantages d’être certifiés
La certification apporte une meilleure assurance d’un travail bien réalisé avec une information adéquate fournie au particulier et à la SPGE. Sur base de ce constat, un particulier faisant appel à un installateur certifié aura un double avantage :
- Il ne sera plus soumis au contrôle existant à l’installation qui reste payant pour le particulier s’il fait appel à un installateur non certifié ;
- En cas d’octroi de primes, cette prime peut être libérée sur le principe du tiers-payant : l’installateur certifié établira dès la fin des travaux une double facturation : une vers la SPGE correspond au montant de la prime accordée et une vers le particulier correspondant au solde du montant des travaux. De cette manière, la particulier ne devra plus avancer l’entièreté du montant des travaux avant une récupération du montant de la prime après la réalisation du contrôle à l’installation.
Ces avantages pour le particulier se répercuteront directement sur les installateurs désireux d’aller dans cette démarche de certification.
Coût de la certification
Le coût de la certification doit être établi par le Ministre de l’environnement (arrêté ministériel). Ce coût comprend les frais liés à la formation prévue sur deux demi-journées et la gestion administrative de la certification par la SPGE.
Facturation des primes en cas d’installateur certifié
Si le montant de la prime que le particulier peut percevoir a été déterminé avant la fin des travaux (pour cela vous pouvez aider le particulier dans les démarches à réaliser pour fixer ce montant), vous établirez une double facturation : une vers la SPGE correspond au montant de la prime accordée (TVAC) et une vers le particulier correspondant au solde du montant des travaux.
De cette manière, la particulier ne devra plus avancer l’entièreté du montant des travaux avant une récupération du montant de la prime après la réalisation du contrôle à l’installation (notion de tiers-payant).
Facturation installateur non certifié
L’installateur facture au particulier l’entièreté de ses travaux. Après le contrôle à l’installation effectué par l’OAA et à charge du particulier, celui-ci pourra introduire une demande de versement de sa prime (pour autant qu’il rentre dans les conditions d’octroi d’une prime).