Quand installer un SEI ?
Dans le cas d’une nouvelle construction ou rénovation nécessitant un permis d’urbanisme
Les nouvelles habitations doivent être équipées d’un système d’épuration individuelle agréé dès leur construction.
Les habitations existantes dont les aménagements, extensions ou transformations autorisés par un permis d’urbanisme ont pour effet d‘augmenter le potentiel ≪ logement ≫, et donc d’augmenter la charge polluante rejetée, doivent également s’équiper d’un tel système agréé à l’issue des travaux d’aménagement.
Dans le cas d’une habitation existante
Les obligations d’assainissement autonome liées à une habitation existante sont liées à la date de construction de l’habitation.
Si elle a été érigée après la date d’approbation du plan communal général d’égouttage (PCGE) ou du plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH) qui l’a classée pour la première fois dans une zone d’assainissement autonome, l’habitation est considérée comme « nouvelle habitation ». Elle doit alors être équipée d’un système d’épuration individuelle agréé comme précisé dans le point précédent.
Si l’habitation a été érigée avant la date d’approbation du plan communal général d’égouttage (PCGE) ou du plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH) qui l’a classé pour la première fois dans une zone d’assainissement autonome, elle est considérée comme « ancienne », l’obligation d’installer un système d’épuration individuelle dépend de son implantation dans et ou dehors d’une zone dite prioritaire.
Dans les zones prioritaires
Les zones prioritaires sont constituées de périmètres sensibles d’un point de vue environnemental par rapport au rejet d’eaux usées non traitées. Ces périmètres couvrent notamment :
- les zones de prévention de captage,
- les zones de baignade,
- des cours d’eau menacés.
Au sein de ces périmètres, une étude, appelée étude de zone, est préalablement réalisée par l’Organisme d’Assainissement agréé compétent. Cette étude détermine notamment quelles sont les habitations qui doivent équipées d’un SEI agréé.
L’obligation d’installer un SEI dans ces zones est consacrée dans un arrêté ministériel qui détermine les habitations concernées et de délai donné pour installer le SEI. Si c’est le cas, les propriétaires seront avertis personnellement de leurs obligations et du délai de mise en œuvre d’un tel système.
Retrouvez la liste des études de zones approuvées et qui ont fait l’objet d’un Arrêté ministériel.
Hors zone prioritaire
Pour les habitations existantes hors zone prioritaire ou non incidente suite à l’étude de zone, il n’y a pas obligation d’installer un SEI sauf disposition spécifique liée à une décision de justice pour cause de salubrité publique notamment ou imposition venant de la Commune en raison de problèmes de salubrité publique ou d’atteinte caractérisée à l’environnement.