Suivi des déclarations et permis d’environnement

La Commune a dorénavant l’obligation de transmettre à la SPGE les déclarations ainsi que les permis d’environnement relatifs aux SEI.

Ce transmis peut s’effectuer par courrier, par mail ou directement en le transmettant sur la plateforme informatique SIGPAA mise en place par la SPGE pour assurer un suivi des SEI en Région wallonne.

Pour rappel, les systèmes d’épuration de moins de 100 EH doivent faire l’objet d’une déclaration, les stations d’épuration individuelle (>= 100 EH) sont soumises à permis d’environnement (classe 2).

Sont soumis à permis d’environnement également tout SEI (quel que soit sa taille) installé par dérogation à l’obligation de raccordement aux égouts en zone d’assainissement collectif.

Permis d’urbanisation en zone d’assainissement autonome

A l’article R.279 du Code de l’Eau, il a été ajouté un § 6 en vue d’analyser et étudier la meilleure solution technique d’assainissement dans le cadre d’un permis d’urbanisation ou de construction groupée en zone d’assainissement autonome.

A cette fin, la commune sollicite l’avis de l’OAA et peut, sur base de cet avis, imposer une solution d’épuration dite centralisée (plutôt qu’un SEI pour chaque habitation). Cette solution a pour objectif que l’ouvrage mis en place puisse faire l’objet d’une reprise par la SPGE/OAA en termes de propriété et d’exploitation après mise en service. Cette reprise de l’ouvrage s’accompagnera d’une modification du PASH pour inscrire la zone en assainissement collectif.

Cette proposition vise à réduire le nombre de SEI à la parcelle devant être installé et ainsi rationaliser les frais d’entretien et d’exploitation de ces systèmes. Cette proposition prend toute sa valeur dès lors que la SPGE a pour objet de prendre en charge et de coordonner de la manière la plus efficace possible l’assainissement, tant collectif qu’autonome.

Suppression de l’assainissement autonome communal

Les articles R.279 et R.280 du Code de l’Eau prévoyaient la possibilité pour une Commune d’établir un assainissement qualifié d’autonome groupé. Cet assainissement groupé faisait l’objet d’octroi de primes. La gestion des ouvrages de traitement relevait de la compétence communale.

Depuis la mise en place de cet assainissement autonome groupé, soit dès 2003, très peu de réalisations ont vu le jour. Les raisons sont multiples, mais avant tout financières : peu intéressantes pour les communes. Par ailleurs, de nombreux problèmes d’ordre juridiques existent avec cet assainissement autonome groupé : paiement et récupération du CVA, obligations des personnes concernées, transferts des droits et devoirs en cas de mutation immobilière, …

Par ailleurs, vu la mise en place de la GPAA, ce principe d’assainissement groupé n’avait plus de sens : un assainissement « centralisé » relève, en terme fonctionnel, de l’assainissement collectif (petit assainissement rural) quel que soit le nombre d’habitations concernées (même si une limite de 10 habitations peut être citée pour qu’un tel système soit viable – la densité de l’habitat ou les contraintes techniques sont évidemment d’autres éléments à prendre en compte avant d’envisager une solution « centralisée »).

Le contrat d’assainissement rural

La suppression de l’assainissement autonome groupé est accompagnée d’une possibilité d’établissement d’une convention d’assainissement rural afin de permettre à une commune de réaliser un assainissement collectif (en ce compris zone passant d’autonome en collectif) en vue de résoudre un problème de point noir local ou de priorité environnementale locale reconnus ou encore dans le cadre d’une opportunité de travaux conjoints, en dehors des priorités régionales et donc du programme d’investissement quinquennal établi par la S.P.G.E. et approuvé par le Gouvernement.

A cet effet, un nouvel article a été intégré au Code de l’Eau (R.278bis) qui spécifie que cette convention d’assainissement rural, pour chaque projet introduit, fera l’objet d’un avenant au contrat d’égouttage.

Un modèle type de cette convention devrait être approuvé par le Gouvernement d’ici fin 2017. Il fixera les modalités financières qui seront établies sur la base de celles du contrat d’égouttage (préfinancement, participation communal, rémunération des OAA, …).