Vous êtes un prestataire d’entretien
Afin de s’assurer que tous les SEI sont entretenus régulièrement, ceux-ci doivent dorénavant être couverts par un contrat d’entretien conclu entre l’exploitant du SEI et un prestataire de services enregistré auprès de la SPGE, quelle que soit la taille du SEI.
Précédemment, il y avait une obligation d’entretien des SEI, mais le contrat d’entretien n’était requis que pour les stations d’épuration individuelle (>= 100 EH).
Ces entretiens permettent notamment de :
- vérifier le bon fonctionnement du système (avec notamment une mesure in situ de la DCO),
- évaluer la hauteur des boues pour le déclenchement d’une vidange,
- remplacer les pièces défectueuses.
Attention, votre client a la responsabilité d’effectuer l’entretien et d’assurer le libre accès à son SEI pour ce faire.
Fréquence des entretiens
La fréquence minimale des entretiens dépend de la taille du système d’épuration :
Rapport des entretiens
Un rapport d’entretien établi par le prestataire doit être transmis au particulier ainsi qu’à la SPGE dans les 15 jours. Le contenu du rapport d’entretien est repris dans la législation.
Ces rapports d’entretien doivent être transmis sur la plateforme d’échange d’information « SIGPAA » mise en place par la SPGE. A cette fin, les prestataires d’entretien doivent s’inscrire sur la plateforme pour avoir accès aux systèmes qu’ils entretiennent.
Si le rapport d’entretien montre un manquement ou une pièce défectueuse à remplacer, l’exploitant du SEI doit effectuer les réparations nécessaires et en communiquer les preuves à la SPGE dans les 6 mois.
Les SEI ainsi que les dégraisseurs éventuels sont vidangés par des vidangeurs agréés.
Retrouvez tous les éléments à retrouver dans le rapport dans la législation.
Paiement des entretiens
Dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’entretien, le prestataire d’entretien et le particulier s’entendent sur les modalités (délais, coûts) de ce contrat.
La SPGE peut intervenir dans le paiement de ces entretiens lorsque le particulier relève de la gestion publique de l’assainissement autonome et paie son CVA à cette fin.
A contrario, toute personne qui est actuellement exonérée du paiement du CVA doit payer intégralement le coût des prestations d’entretien.
En cas de système connu par la SPGE et pour lequel le particulier paie son CVA, l’intervention de la SPGE dans le paiement des entretiens est la suivante :
Ces montants forfaitaires sont indexés annuellement sur base de l’indice des prix à la consommation fixé au 1er janvier 2017.
Cette intervention financière s’effectue sur base de la périodicité d’entretien minimale reprise dans la législation et fonction également de la taille des SEI.